Franchiseur & Franchisés, la nouvelle instance de dialogue social est validée par le conseil constitutionnel mais elle est aussi durement rectifiée!

Si la haute juridiction a validé le principe et les dispositions prévues par la loi travail, elle l’a sévèrement rectifiée sur deux points importants. Elle retire au pouvoir réglementaire la capacité de prévoir des heures de délégation supplémentaires aux membres de cette instance. Elle censure la prise en charge, par défaut, des frais liés au En savoir plus surFranchiseur & Franchisés, la nouvelle instance de dialogue social est validée par le conseil constitutionnel mais elle est aussi durement rectifiée![…]

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