septembre 8, 2016

Formalités inscriptions : Prenez connaissance du règlement intérieur de nos formations !

Tous les organismes de formation doivent établir un règlement intérieur distinct de celui applicable aux salariés (article L. 6352-3 du Code du Travail).

La SAS Nanshe Expertise a établi ce document qui s’impose à l’ensemble des stagiaires accueillis, même lorsque l’action de formation se déroule dans des locaux extérieurs mis à disposition. (Article R. 6352-2 du Code du Travail).

Notre règlement intérieur détermine :

1° Les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité dans nos locaux

2° Les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que leurs droits en cas de sanction

3° Les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires pour les actions de formation d’une durée totale supérieure à 500 heures

L’article L.6353-8 du Code du Travail précise que « Le règlement intérieur applicable aux stagiaires [et autres documents obligatoires] font l’objet de documents remis au stagiaire avant son inscription définitive et tout règlement de frais ».

Nous vous invitons à télécharger et lire le règlement  intérieur applicable à nos activités de formation. Un exemplaire sera par ailleurs disponible tout au long de votre session de formation!

Pour toute question relative à ce règlement intérieur, contactez-nous :

soit par mail à contact@nanshe-expertise.com

soit par courrier à

SAS NANSHE EXPERTISE

16, BOULEVARD SAINT GERMAIN

CS 70514  75237  PARIS CEDEX 05

 

 

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