Un accord de mise en place trop cadré est un accord risqué !
Deux dispositions importantes de l’accord sont annulées en TGI à la demande de la CGT.
Un accord sur le dialogue social et la mise en place des Comité Sociaux et Economiques d’établissement au sein de la société Carrefour Hypermarchés SAS a été signé le 5 juillet 2018 par la Direction, la FGTA-FO et le SNECS CGC.
La CGT a contesté la validité de l’accord devant le Tribunal de Grande Instance d’Evry.
Dans un jugement rendu le 15 octobre le TGI ne fait pas droit à la demande d’annulation totale de la Fédération des Personnel du Commerce, de la distribution et des services mais il annule deux points importants de l’accord.
- Le premier porte sur la composition des commissions ssct ,
- le second sur le nombre de sièges et leur répartition par collège au sein des CSE.
Point important le TGI considère, comme la CGT, qu’il est d’ordre public qu’une CSSCT soit composée d’au moins trois représentants quand bien même cela concernerait des établissements de moins de 200 salariés.
L’Accord prévoyait également un nombre de Siège et leur répartition par collège par taille d’établissement au moyen d’un tableau.
Les juges ont considéré «que « Cette clause de l’accord en prévoyant de manière présentée comme impérative un nombre de sièges des délégataires des salariés inférieur à celui prévu par les dispositions supplétives réglementaire alors qu’une telle modification relève d’un protocole préélectoral dont la validité est soumise à la condition de double majorité, contrevient aux dispositions du code du travail. Il en est de même pour la répartition des sièges par collège » et qu’ “il s’ensuit que les clauses concernées doivent être annulées».
Trop cadrer les négociations de PAP ou les règles de validité sont différentes d’un accord d’entreprise expose donc fortement les signataires à une sanction des juges.
Le contenu du PAP prévu par les textes doit donc être respecté. De la même façon le format minimal d’une CSSCT , tel que prévu par le code du travail doit être respecté. A défaut, il vaut mieux faire autre chose mais s’abstenir de dévoyer un dispositif prévu par les textes.
Pour fini on pourra se demander quelle sera la réaction des candidats des scrutins ayant déjà eu lieu dans les hypers Carrefour.
A suivre….