Publication au journal officiel du décret sur le défenseur syndical !

Décret N2016-975 défenseursCréé par la loi Macron, le défenseur syndical est un nouveau représentant des salariés et/ou des employeurs.

Le décret définit les conditions selon lesquelles sont établies les listes de défenseurs syndicaux en matière prud’homale ainsi que les conditions d’exercice de la mission.

  1. Le défenseur syndical exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale.
  2. Il est inscrit sur une liste arrêtée par le préfet de région.

Le décret fixe les conditions d’établissement de ces listes et celles d’exercice de la mission, notamment les modalités d’information de l’employeur en cas d’absence liée à une formation. Rappelons que la représentation par un défenseur syndical ou un avocat devient obligatoire en appel pour les instances et appels introduits à compter du 1er août 2016.

 

La liste des défenseurs syndicaux

La liste des défenseurs syndicaux est établie par le Direccte, sur proposition des organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multiprofessionnel ou dans au moins une branche.

Elles désignent des défenseurs au niveau régional en fonction, précise le décret, de leur expérience, des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social.

Le défenseur est inscrit sur la liste de la région de son domicile ou du lieu d’exercice de son activité professionnelle.

Dans chaque région, le préfet arrête la liste des défenseurs syndicaux.

Cette liste comporte notamment les nom, prénom, profession du défenseur, le nom de l’organisation syndicale ou professionnelle qui le propose et, au choix de cette organisation, les coordonnées de l’organisation ou celles des intéressés.

Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, la liste est tenue à la disposition du public à la Direccte, dans chaque conseil de prud’hommes et dans les cours d’appel de la région.

 

Une liste révisée tous les quatre ans ou….

Révisée tous les 4 ans, elle peut tout de mêm être modifiée, par ajout ou retrait, à tout moment.

Le retrait d’une personne est opéré à la demande des organisations ayant proposé son inscription ou à l’initiative de l’autorité administrative.

Autre précision du décret : l’absence d’exercice de la mission pendant un an entraîne le retrait d’office de la liste (sauf motif légitime justifié).

Le préfet de région peut radier le défenseur qui manque à ses obligations de secret professionnel et de confidentialité. Il le radie d’office en cas de défaut d’exercice de sa fonction à titre gratuit.

 

A – Conditions d’exercice à titre gratuit

Le décret du 18 juillet 2016, est très clair, sous peine de radiation, les défenseurs syndicaux exercent leurs fonctions à titre gratuit.

B – Conditions d’exercice propres à chaque organisation

Autre précision : les conditions générales d’exercice des fonctions de défenseur syndical sont précisées par l’organisation qui propose l’inscription et portées à la connaissance de l’autorité administrative.

C – Conditions d’exercice territoriales

L’inscription sur la liste permet l’exercice de la fonction de défenseur syndical dans le ressort des cours d’appel de la région. Toutefois, lorsqu’il a assisté ou représenté la partie appelante ou intimée en première instance, le défenseur syndical peut continuer à assister ou représenter celle-ci devant une cour d’appel qui a son siège dans une autre région.

D – Modalités d’information de l’employeur

Il appartient au Direccte d’informer l’employeur du salarié inscrit, de l’acquisition et du retrait de la qualité de défenseur syndical.

Le défenseur syndical signale, quant à lui, à son employeur son absence pour formation. Il doit le faire, précise le décret, par tout moyen conférant date certaine :

au moins 30 jours à l’avance, en cas de durée d’absence égale ou supérieure à trois journées de travail consécutives ;

au moins 15 jours à l’avance dans les autres cas.

Sa lettre doit préciser la date, la durée et les horaires du stage ainsi que le nom de l’établissement ou de l’organisme responsable. Au moment de la reprise du travail, le salarié doit remettre à son employeur une attestation constatant sa présence au stage.

 

Décret nº 2016-975 du 18 juill. 2016 (modalités d’établissement de listes, à l’exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale

 

 

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