Arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles d’employeurs dans le cadre de l’établissement de leur représentativité en 2017

Depuis le 12 juillet 2016, les organisations professionnelles d’employeurs souhaitant voir établie leur représentativité peuvent déposer leur candidature.

L’organisation professionnelle d’employeurs souhaitant voir établie sa représentativité au niveau des branches a jusqu’au 28 octobre 2016 pour déposer sa candidature.

Celles candidates à la représentativité nationale et multi-professionnelle et/ou nationale et interprofessionnelle ont, quant à elles, jusqu’au 16 décembre 2016.

candidature branche

Le dossier de candidature doit être déposé en ligne sur le site internet suivant :

www.representativite-patronale.travail.gouv.fr.

Arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles d’employeurs dans le cadre de l’établissement de leur représentativité en 2017

 

Pièces constitutives du dossier de candidature)

 

 

Les données relatives au nombre d’entreprises adhérentes, au nombre d’entreprises adhérentes qui emploient au moins un salarié, au nombre de salariés employés par ces entreprises adhérentes et le cas échéant les listes des organisations professionnelles adhérentes et des structures territoriales statutaires dont l’organisation professionnelle candidate demande la prise en compte pour l’établissement de sa représentativité sont téléchargées via le fichier mis à disposition à cet effet sur le site internet mentionné à l’article 2 du présent arrêté.

  1. – Dans tous les cas sont jointes au dossier de candidature les pièces justificatives suivantes :
  2. Le mandat signé de l’organisation professionnelle d’employeurs candidate donnant pouvoir au mandataire pour effectuer la déclaration de candidature ;
  3. Les derniers comptes de l’organisation professionnelle d’employeurs candidate, accompagnés du rapport du commissaire aux comptes, ou le lien internet si les comptes ont été publiés sur le site de l’organisation professionnelle d’employeurs candidate ou sur le site www.journal-officiel.gouv.fr de la direction de l’information légale et administrative ;
  4. Une copie des statuts de l’organisation professionnelle d’employeurs candidate ainsi que du récépissé de dépôt de ceux-ci à la mairie ou à la préfecture permettant d’apprécier le critère mentionné au 4° de l’article L. 2151-1 ;
  5. Les justificatifs du critère du l’influence, notamment la référence de publications, la copie d’actes ou de programmes de colloques ou de congrès, ou de tout autre document permettant de démontrer que l’organisation professionnelle candidate mène des actions pour défendre les intérêts de la profession, du secteur représenté ou de l’interprofession et de ses adhérents, pour l’année en cours ou les années antérieures ;
  6. Les déclarations signées pour identification par le commissaire aux comptes relatives au nombre d’entreprises adhérentes et leurs salariés, et la liste des organisations professionnelles et structures territoriales statutaires dont elle demande la prise en compte pour l’établissement de sa représentativité ;
  7. Les attestations du ou des commissaires aux comptes définies aux articles R. 2152-6 et R. 2261-1-1 du code du travail ;
  8. La fiche de synthèse mentionnée à l’article R. 2152-6 du code du travail renseignée et paraphée par le commissaire aux comptes ;
  9. La ou les délibérations définissant les règles en matière de cotisations fixées par l’organe compétent de l’organisation professionnelle d’employeurs candidate.
  10. – a) Si une organisation professionnelle d’employeurs candidate demande la prise en compte, pour l’établissement de sa représentativité, de structures territoriales statutaires ou d’organisations professionnelles d’employeurs adhérentes, elle joint en outre à la liste de ces-dernières, et pour chacune d’entre elles, les pièces justificatives suivantes :
  11. Les attestations du ou des commissaires aux comptes définies aux articles R. 2152-8 et R. 2152-9 du code du travail ;
  12. Les fiches de synthèse associées aux attestations renseignées et paraphées par le commissaire aux comptes ;
  13. La ou les délibérations définissant les règles applicables en matière de cotisations fixées par l’organe compétent des structures territoriales statutaires et des organisations professionnelles ;
  14. Les déclarations signées pour identification par le commissaire aux comptes relatives au nombre d’entreprises directement adhérentes et leurs salariés.
  15. b) Si l’une des structures territoriales statutaires ou l’une des organisations professionnelles d’employeurs mentionnées au a du présent II ne dispose pas d’entreprises qui lui sont directement adhérentes, l’organisation professionnelle d’employeurs candidate joint à la liste de ces structures et organisations, et pour chacune d’entre elles, les pièces justificatives suivantes :
  16. La ou les délibérations définissant les règles applicables en matière de cotisations fixées par l’organe compétent des structures territoriales statutaires et des organisations professionnelles ;
  17. L’attestation du ou des commissaires aux comptes portant sur la qualité de structure territoriale statutaire ou du lien d’adhésion de l’organisation professionnelle d’employeurs non candidate.

III. – Si une organisation professionnelle d’employeurs candidate a fait le choix que ne soit établie qu’une seule attestation pour l’ensemble de ses structures territoriales statutaires, elle joint à la liste de ces structures les pièces justificatives suivantes :

  1. La ou les délibérations définissant les règles applicables en matière de cotisations fixées par l’organe compétent des structures territoriales statutaires ;
  2. Les déclarations signées pour identification par le commissaire aux comptes relatives au nombre d’entreprises directement adhérentes et leurs salariés.

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

you're currently offline