Franchiseur & Franchisés, la nouvelle instance de dialogue social est validée par le conseil constitutionnel mais elle est aussi durement rectifiée!

Si la haute juridiction a validé le principe et les dispositions prévues par la loi travail, elle l’a sévèrement rectifiée sur deux points importants.

  1. Elle retire au pouvoir réglementaire la capacité de prévoir des heures de délégation supplémentaires aux membres de cette instance.
  2. Elle censure la prise en charge, par défaut, des frais liés au fonctionnement de cette instance.

Ces deux rectifications jettent un doute sérieux sur l’avenir concret de cette disposition phare de la loi travail.

Trois fondements à la validation par le conseil constitutionnels de la mesure.

L’existence d’une communauté d’intérêt

Texte du CC : « En imposant aux seuls réseaux d’exploitants liés par un contrat de franchise la mise en place d’une instance de dialogue regroupant les salariés de ces différents exploitants, à l’exclusion des autres formes juridiques de réseaux commerciaux, le législateur a traité différemment des situations différentes. En effet, les caractéristiques des contrats de franchise conduisent à ce que l’encadrement des modalités d’organisation et de fonctionnement des entreprises franchisées puisse avoir un impact sur les conditions de travail de leurs salariés. Cette différence de traitement est en rapport avec l’objet de la loi tendant à prendre en compte, par la création d’une instance de dialogue social, l’existence d’une communauté d’intérêt des salariés des réseaux de franchise. Par suite, les dispositions de l’article 64 ne méconnaissent pas le principe d’égalité »

Un objectif d’intérêt général

Texte du CC : « En adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu permettre aux représentants des salariés des employeurs franchisés d’être informés des décisions du franchiseur « de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés des franchisés » et de formuler des propositions. Il a ainsi poursuivi un objectif d’intérêt général. »

Le respect des instances représentatives du personnel des franchisés et franchiseurs

Texte du CC : « Les dispositions de l’article 64 n’ont ni pour objet ni pour effet de porter atteinte à l’existence et au fonctionnement des instances représentatives du personnel des franchisés et franchiseurs. »

 

A/ Déclenchement de la mise en place de cette instance de dialogue social

Le déclenchement de la mise en place de cette instance ne s’impose que si trois conditions sont réunies :

  1. le réseau de franchise doit comprendre au moins 300 salariés en France ;
  2. le contrat de franchise doit comporter des clauses ayant un effet sur l’organisation du travail et les conditions de travail des salariés des entreprises franchisées ;
  3. une organisation syndicale représentative au niveau de la branche ou ayant constitué une section syndicale au sein d’une entreprise du réseau doit avoir demandé la constitution de cette instance.

Si le contrat de franchise ne prévoit pas de clauses ayant un effet sur l’organisation du travail et les conditions de travail des salariés => pas d’instance de dialogue social.

 

B/ Composition, désignation, durée du mandat, fréquence des réunions et heures de délégation

Un accord mettant en place l’instance de dialogue social fixe, outre sa composition, le mode de désignation de ses membres, la durée de leur mandat et la fréquence des réunions, les heures de délégation accordées aux salariés des franchisés pour y participer ainsi que leurs modalités d’utilisation.

 

À défaut d’accord, la loi dispose que les heures de délégation et leurs modalités d’utilisation sont déterminées par un décret en Conseil d’Etat.

Concernant les heures de délégation le conseil constitutionnel a jugé que le texte adopté ne saurait être interprété comme « autorisant le pouvoir réglementaire à prévoir, pour la participation à cette instance, des heures de délégation supplémentaires, s’ajoutant à celles déjà prévues pour les représentants des salariés par les dispositions législatives en vigueur ». Il a validé le texte sous cette réserve expresse.

Autrement dit à défaut d’accord, pas d’heures de délégation autres que celles dont peu disposer le salarié concerné.

 

Concernant les dépenses d’organisation des réunions ainsi que les frais de séjour et de déplacement, la loi prévoyait de les mettre, à défaut d’accord entre le franchiseur et les franchisés, à la charge du franchiseur. Le Conseil Constitutionnel a censuré cette disposition.

 

Autrement dit le franchiseur pourra refuser de prendre en charge les dépenses des salariés de ses franchisés tout comme des franchisés n’ayant pas de salariés qui participent à cette instance. Il va falloir attendre les premiers contentieux pour se faire une idée de la façon dont cette question va être résolue.

 

Les premiers salariés voulant mettre en place cette nouvelle instance auront donc un écueil de première importance à dépasser.

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