Le Ministre de l’Economie et des Finances, Monsieur Bruno Le Maire vient d’annoncer la suppression du seuil des 20 salariés. Nanshe Expertise s’est penché sur l’impact de cette mesure ou de ce beau cadeau selon le point de vue.
Globalement la mesure correspond, à minima, à une économie de près de 1 % de la masse salariale.
-1- Les cotisations logement
A partir de 20 salariés les entreprises sont actuellement tenues à une Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC), anciennement appelée 1% logement d’au moins 0.45 % des rémunérations versées l’année précédente.
Aujourd’hui également le taux de contribution au Fonds National d’Aide au Logement passe de 0,1% à 0,5% de la masse salariale dès le franchissement de ce seuil de 20 salariés
-2- Les cotisations Accidents du travail-Maladies professionnelles.
Le taux de la charge « accidents du travail – maladie professionnelle » est attribué chaque année à l’employeur par la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail. Il varie, en fonction de l’effectif de l’entreprise. Les moins de 20 salariés se voient attribuer un taux forfaitaire « collectif » alors qu’une tarification individuelle est applicable aux entreprises de plus de 149 salariés. Entre 20 et 150 salariés les entreprises ont un système de tarification mixte. Le taux de cotisation échappera à une augmentation qui dépend du secteur et du comportement de l’entreprise concernée.
-3- Le Règlement intérieur.
À partir de 20 salariés l’entreprise est aujourd’hui obligée de mettre en place un règlement intérieur comprenant notamment :
- les règles relatives à la discipline (conditions de circulation dans et hors de l’entreprise, respect des horaires, nature des sanctions encourues…)
- les règles relatives à l’hygiène et la sécurité des salariés,
- un rappel concernant les droits de la défense des salariés,
- les dispositifs prévus en cas de harcèlement moral et sexuel.
Ces règles engagent l’employeur et lui est opposable, tandis que son absence fait encourir un risque d’amende [contravention de 4e classe].
-4- Les Heures supplémentaires
A partir de 21 salariés la contrepartie obligatoire en repos (le repos compensateur) que doit proposer l’employeur à ses salariés passe de 50 % du nombre d’heures supplémentaires effectuées à 100 % du nombre d’heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel.
A suivre….