CSE et SSCT dans le public comme dans le privé? L’avant-projet de loi de réforme de la fonction publique le prévoit!

La révision des missions des instances de dialogue social sont au menu des mesures de l’avant-projet de loi de réforme de la fonction publique qui sera présenté aux représentants du personnel et des employeurs ce 13 février 2019.

Les intentions du gouvernement pour la fonction publique sont  précises : L’alignement des fonctionnements sur le privé. Pour ce qui est des droits il va falloir être plus prudent !

Une trentaine d’articles sont prévus et répartis en 4 titres :

  1. “Promouvoir un dialogue social plus stratégique, efficace et réactif, dans le respect des garanties des agents publics” ;
  2. “Transformer et simplifier le cadre de gestion des ressources humaines pour une action publique plus efficace” ;
  3. “Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics” et
  4. “Renforcer l’égalité professionnelle”.

La fusion des CT et des CHSCT décidée, bienvenue aux : comité social d’administration, comité social territorial, comité social d’établissement.

Évoquée lors de la concertation avec les partenaires sociaux, la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) figure en bonne place dans l’avant-projet de loi de réforme de la fonction publique.

La nouvelle instance issue de ce regroupement s’intitulera “comité social d’administration” dans la fonction publique d’État et “comité social territorial” dans la fonction publique territoriale.

A l’image de la CSSCT, une “formation spécialisée” en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail pourra être créée au sein de ces comités.

La mise en place de cette instance sera notamment obligatoire à l’État si les effectifs sont supérieurs à un seuil prévupar décret.

Cette formation spécialisée pourra aussi être mise en place dans les administrations où des risques professionnels le justifient.

Dans la territoriale, les collectivités employant plus de 300 agents devront aussi mettre en place une telle instance.

Entre 50 et 300 agents, une formation spécialisée pourra aussi être mise en place si des risques professionnels le justifient.

Pour la fonction publique hospitalière, un “comité social d’établissement” remplacera le “comité technique d’établissement” dans les établissements publics de santé.

La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail pourra également être instituée au sein du comité en fonction d’un seuil d’effectifs qui reste lui aussi à être précisé par décret. Cette nouvelle architecture entrera en vigueur lors du prochain renouvellement des instances, soit en 2022.

 

Fin des compétence des CAP sur les mutations et  mobilités

 

Le projet de loi supprime cet avis et stipule que seule l’autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires.

Dans la fonction publique territoriale, l’avis des CAP (en cas de transfert d’agents notamment entre collectivités) est lui aussi supprimé.

 

Des CAP par catégories hiérarchiques et non plus par corps

Des CAP par catégories hiérarchiques à l’État. Il est prévu, pour la fonction publique d’État de structurer les commissions administratives par catégories hiérarchiques et non plus par corps.

Comme dans la territoriale et l’hospitalière, les groupes hiérarchiques seront regroupés.

Actuellement, les CAP de ces deux versants sont divisés par catégories (A, B et C), chacune comprenant des groupes hiérarchiques et même des sous-groupes

Des ordonnances programmées sur le dialogue social dans la fonction publique visant à refondre les règles de validité des accords.

Le projet de loi prévoit une habilitation pour le gouvernement à prendre par ordonnances (dans un délai de quinze mois après la promulgation de la loi) toutes dispositions visant à renforcer la place de la négociation dans la fonction publique.

Il s’agira notamment de préciser les autorités compétentes pour négocier avec les organisations syndicales, en adaptant les critères de reconnaissance de validité des accords, en déterminant la portée juridique des accords et leurs conditions de conclusion et de résiliation ou encore en faisant évoluer l’articulation entre les niveaux de négociation (national et local).

Vers un seul conseil supérieur?

Le projet de loi prévoit également de supprimer le rôle du rôle du Conseil supérieur de l’État en matière d’avancement et la possibilité de consulter le Conseil commun de la fonction publique sur les projets de texte relevant des compétences de l’un des conseils supérieurs avis qui se substituerait à celui du conseil supérieur concerné.

Ce texte qui est  présenté aux représentants du personnel et des employeurs ce 13 février devrait provoquer quelques réactions.

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