Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail

Il était attendu, le voici publié au journal officiel du 9 janvier 2019.

Les entreprise de plus de 50 sont obligé de mettre en place indicateurs mentionnés à l’article L. 1142-8 et de se situer en utilisation une grille de quotation prévue dans ce décret.

 

Les Entreprise doivent communiquer ensuite ces résultats avant le 1er mars de chaque année

 

Si l’entreprise obtient un résultat inférieur à 75 points la situation doit évoluer .

«  Art. D. 1142-6. – Les mesures de correction et, le cas échéant, la programmation de mesures financières de rattrapage salarial, prévues à l’article L. 1142-9, doivent être mises en œuvre dès lors que le niveau de résultat mentionné à l’article D. 1142-3 est inférieur à soixante-quinze points. »

 

Nanshe Expertise propose bien évidemment accompagnement et formation sur le sujet.

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