Des centaines de réponses du Ministère du travail qui n’épuisent pas les questions….

Comme annoncé le Ministère publie des séries de questions-réponses pour présenter et expliquer la mise en place de ses différentes mesures :

  1. Le Comité social et économique (CSE)
  2. La rupture conventionnelle collective (RCC)

Nous mettons, en fin d’article, ces présentations en pièce jointe. Nous revenons aussi dans le détail sur ces mesures dans nos formations, nous aussi nous apportons ces réponses… plus d’autres car il y en a encore bien d’autres à prendre en compte.

A travers l’ampleur du questionnement et des réponses à apporter on mesure que “refondation” du dialogue social ne rime pas forcément avec “simplification”.

 

Pour le CSE voici les questions énumérées. Nous laissons le soin à nos lecteurs de consulter les documents et donc les réponses “officielles” du Ministère du travail .

 

Les 100 Questions et réponses sur Comité Social et Economique  et le Conseil d’entreprise

  1. Qu’est-ce que le comité social et économique ?
  2. Qu’advient-il des attributions des anciennes instances représentatives du personnel de l’entreprise ?
  3. La mise en place du comité social et économique est-elle obligatoire ?
  4. Quand doit-être mis en place le comité social et économique ?
  5. Comment proroger ou réduire les mandats des élus des anciennes instances représentatives du personnel de l’entreprise ?
  6. Est-il possible de proroger plusieurs fois les mandats des élus des anciennes instances représentatives du personnel ?
  7. Dans quelles conditions la prorogation ou la réduction de la durée des mandats des élus des anciennes instances représentatives  du personnel arrivant à échéance en 2019 peut-elle intervenir ?
  8. Qu’advient-il de l’instance regroupée mise en place dans l’entreprise par accord collectif ?
  9. Un protocole d’accord préélectoral a été conclu dans l’entreprise antérieurement à la date de publication des ordonnances en vue de constituer ou de renouveler les instances représentatives du personnel. Un comité social et économique doit-il tout de même être mis en place ?
  10. Un procès-verbal de carence aux élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise a été établi le 3 juin 2015. Un comité social et économique doit-il être mis en place au 1er janvier 2018 ?
  11. L’organisation d’élections simultanées au sein des différents établissements de l’entreprise est-elle une obligation ?
  12. uelles sont les règles régissant les anciennes institutions représentatives du personnel à compter du 1er janvier 2018 et pendant toute la période transitoire ?
  13. Les accords collectifs d’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel sont-ils encore valables après la mise en place du comité social et économique ?
  14. Les élections du comité social et économique viennent de se dérouler dans l’entreprise. J’étais déléguée du personnel et je n’ai pas été réélue, mon employeur m’a convoquée à un entretien préalable à licenciement. Mon licenciement doit-il être autorisé par l’inspecteur du travail ?

Mise en place du comité social et économique – Calcul des effectifs de l’entreprise.

  1. À partir de quel seuil d’effectifs la mise en place du comité social et économique devient-elle obligatoire ?
  2. L’entreprise emploie 11 salariés. Au cours des 12 derniers mois, un salarié est parti à la retraite en août mais n’a été remplacé qu’au mois d’octobre. Est-ce que cela fait courir un nouveau délai de 12 mois ?
  3. Le comité social et économique disparait-il au moment où l’effectif de l’entreprise passe en dessous du seuil de 11 salariés ?
  4. L’employeur doit-il accomplir des formalités spécifiques en cas de suppression du comité social et économique consécutive à une baisse des effectifs dans l’entreprise ?

Périmètre de mise en place du CSE

  1. Quel est le périmètre de mise en place du comité social et économique ?
  2. Une entreprise comprend plusieurs établissements. À quel niveau mettre en place le comité social et économique ?
  3. Qu’est-ce qu’un établissement distinct ?
  4. Un comité social et économique doit-il être mis en place dans chaque établissement de l’entreprise ?
  5. Comment le nombre et le périmètre des établissements distincts sont-ils déterminés ?
  6. En présence d’un délégué syndical dans l’entreprise, une négociation avec ce délégué est-elle obligatoire pour fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts ?
  7. Quel critère prendre en compte pour déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts ?
  8. Est-il possible de modifier le nombre et le périmètre des établissements distincts pendant l’application de l’accord, notamment en cas d’évolution de l’organisation de l’entreprise ?

Mise en place du comité social et économique

  1. Dans quelles conditions peut-on contester la décision unilatérale de l’employeur fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts ?
  2. Quelle est la fonction des représentants de proximité ?
  3. La mise en place de représentants de proximité dans l’entreprise est-elle obligatoire ?
  4. Les représentants de proximité sont-ils nécessairement des membres du comité social et économique ?
  5. Comment les représentants de proximité sont-ils choisis ?
  6. Les représentants de proximité ont-ils les mêmes garanties en termes d’accès aux locaux, de formation, de moyens, d’heures de délégation que les membres élus du comité social et économique ? Peuvent-ils assister aux réunions du comité social et économique ?
  7. Les représentants de proximité sont-ils des salariés protégés ?

Composition du CSE

  1. Qui sont les membres du comité social et économique ?
  2. Comment déterminer le nombre d’élus du comité social et économique ?
  3. À quelle date la condition d’effectif de l’entreprise permettant de déterminer le nombre de membres du comité social et économique doit- elle être appréciée ?

Élections

  1. À quel moment initier le processus électoral ?
  2. Quelles organisations syndicales doivent être invitées pour négocier l’organisation des élections et à quel moment ?
  3. Si aucun salarié ne s’est porté candidat aux élections, l’employeur doit-il poursuivre le processus électoral ?
  4. Si une entreprise comprend plusieurs établissements, à quel niveau doit-être négocié le protocole d’accord préélectoral ?
  5. Je suis salarié d’une autre entreprise et mis à disposition dans l’entreprise dans laquelle vont prochainement se dérouler les élections des membres du comité social et économique. Puis-je voter à ces élections ? Puis-je me présenter à ces élections ?
  6. Comment les délégués syndicaux sont-ils désignés ?
  7. Que se passe-t-il quand il n’y a pas d’accord répartissant le personnel et les sièges dans les collèges électoraux ?

Mandats

  1. Quelle est la durée d’un mandat de membre élu au comité social et économique ?
  2. Qui sont les élus concernés par la limitation à trois du nombre de mandats successifs ?
  3. J’ai été élu délégué du personnel aux trois dernières élections professionnelles qui se sont déroulées dans mon établissement. Pourrais-je me présenter pour être élu membre du comité social et économique aux prochaines élections ?

Statut protecteur

  1. Le siège de mon entreprise est situé à Marseille. J’envisage de procéder au licenciement pour motif disciplinaire d’un de mes salariés détenant le mandat de délégué syndical, et qui exerce toute sa prestation de travail au sein d’une agence située à Strasbourg. Quel est l’inspecteur du travail compétent ?
  2. Je suis chef d’une entreprise de restauration collective ne comportant qu’un seul établissement situé à Nancy. J’envisage de procéder au licenciement pour motif disciplinaire d’un salarié détenant le mandat de membre du comité d’entreprise et exerçant toute sa prestation de travail sur un site situé à Metz.
  3. Je suis chef d’une entreprise en difficulté dont le siège est situé à Lyon et qui est composée de quatre établissements, tous dotés de comités d’établissement. J’envisage de procéder au licenciement collectif pour motif économique de plusieurs délégués du personnel, délégués syndicaux, membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et membres du comité d’établissement, tous rattachés à l’établissement nantais. À quel inspecteur du travail dois-je adresser ma demande ?
  4. J’ai été élu membre du comité social et économique le 2 janvier 2018 et désigné membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail le 10 janvier suivant. Mon employeur envisage de me licencier. Doit-il demander l’autorisation à l’inspecteur du travail ?

Missions

Attributions propres aux entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés

  1. Quelles sont les missions du comité social et économique dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins  de 50 salariés ?
  2. Quelles sont les missions qu’exerce plus spécifiquement le comité social et économique en matière de santé, sécurité et conditions de travail lorsque l’effectif de l’entreprise est inférieur à 50 salariés ?

Attribution propres aux entreprises d’au moins 50 salariés

  1. Quelles sont les missions du comité social et économique dans les entreprises d’au moins 50 salariés ?
  2. Dans une entreprise de 64 salariés, divisée en trois établissements distincts de respectivement 25, 15 et 24 salariés, quelles sont les missions des comités sociaux et économiques d’établissement ?
  3. Lorsque l’effectif de l’entreprise atteint le seuil de 50 salariés, à quel moment le comité social et économique commence-t-il à exercer les attributions récurrentes d’information et de consultation ?
  4. Lorsque l’effectif de l’entreprise atteint le seuil des 50 salariés, quelles sont les attributions du comité social et économique en matière de santé, sécurité et conditions de travail ?
  5. Quels sont les thèmes récurrents sur lesquels le comité social et économique doit être informé et consulté ?
  6. Quelle est la périodicité des consultations récurrentes du comité social et économique ?
  7. Si l’entreprise comporte plusieurs établissements, à quel niveau les consultations récurrentes du comité social et économique doivent-elles être menées ?
  8. En matière de consultations récurrentes, dans quels délais le comité social et économique doit-il transmettre son avis à l’employeur ?
  9. Comment sont déterminés le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales ?

Fonctionnement

  1. Quels sont les membres du comité social et économique qui bénéficient d’un crédit d’heures de délégation ?
  2. Comment déterminer le nombre d’heures de délégation dont disposent les membres titulaires du comité social et économique ?
  3. Peut-on modifier le volume des heures de délégation des élus titulaires du comité social et économique ?
  4. Les membres du comité social et économique peuvent-ils mutualiser leurs heures de délégation ?
  5. En tant que membre du comité social et économique, dois-je nécessairement utiliser mon crédit d’heures délégation dans le mois ?
  6. Je suis un salarié en forfait jours élu au comité social et économique.
  7. Je suis employeur. Dois-je payer les heures de délégation des membres du comité social et économique ?
  8. En tant que membre du comité social et économique, dois-je justifier de la bonne utilisation de mon crédit d’heures de délégation pour pouvoir en obtenir le paiement par mon employeur ?
  9. Les activités des membres du comité social et économique sont-elles toutes déduites du crédit d’heures de délégation ?
  10. Peut-on dépasser le crédit d’heures mensuel en cas de circonstances exceptionnelles ?
  11. Quels sont les membres du comité social et économique qui peuvent bénéficier de la formation spécifique en santé, sécurité et conditions de travail ?
  12. À quelle fréquence le comité social et économique doit-il se réunir ?
  13. Des réunions du comité social et économique consacrées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail sont-elles imposées ?
  14. Quelles sont les personnes extérieures à l’entreprise autorisées à assister aux réunions du comité social et économique portant sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail?
  15. Puis-je, en tant que membre suppléant, assister aux réunions du comité social et économique ?
  16. L’employeur doit-il communiquer l’ordre du jour des réunions du comité social et économique aux suppléants et les convoquer ?
  17. Quels sont les budgets dont dispose le comité social et économique ?
  18. Quel est le montant de la subvention de fonctionnement que doit verser l’employeur ?
  19. Quelle est la masse salariale prise en compte pour le calcul de contributions et subventions aux budgets du comité social et économique ?
  20. Quel est le montant de la contribution versée par l’employeur pour financer les activités sociales et culturelles de l’entreprise ?
  21. Quelles sont les commissions qui doivent être créées au sein du comité social et économique ?
  22. Dans quels cas de figure la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail s’impose-t-elle ?
  23. Est-il possible de créer une commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises de moins de 300 salariés ?
  24. Quelles sont les missions de la commission santé, sécurité et conditions de travail ?
  25. Qui compose la commission santé, sécurité et conditions de travail ?
  26. Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail doivent-ils être choisis nécessairement parmi les membres du comité social et économique ?
  27. Comment les modalités relatives à la composition, aux missions et au fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont-elles fixées ?
  28. Quelles voies de recours peut-on exercer contre la décision de l’agent de contrôle de l’inspection du travail imposant la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail ?  Le recours contre cette décision est-il suspensif ?
  29. Les représentants de proximité peuvent-ils être membres des commissions du comité social et économique ?
  30. À quels experts le comité social et économique peut-il faire appel ?
  31. Qui finance les expertises du comité social et économique ?
  32. Qu’est-ce que l’expert habilité ?
  33. Comment s’organise la période transitoire préalable à l’entrée en vigueur du futur dispositif d’habilitation des experts à compter du 1er janvier 2020 ?
  34. À combien d’expertises le comité social et économique peut-il faire appel ?
  35. Quels sont les délais dans lesquels l’employeur peut contester l’expertise ?
  36. Quels délais encadrent la remise du rapport d’expertise ?
  37. Qu’est-ce que le conseil d’entreprise ?
  38. La mise en place du conseil d’entreprise fait-elle disparaître le mandat des délégués syndicaux ?

100. Est-il possible de modifier l’accord prévoyant la mise en place du conseil  d’entreprise, pour tenir compte d’un changement d’organisation de l’entreprise intervenu entre temps ?

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