Fixation du budget des activités sociales et culturelles ….les règles évoluent!

Qu’on se le dise la représentation nationale et le gouvernement n’ont pas figé le contenu des ordonnances à l’issue de l’arbitrage réalisé au sortir des concertations avec les partenaires sociaux.

Le gouvernement propose des amendements à son projet initial, à l’occasion de cette ratification.

Ainsi, le budget des activités sociales et culturelle du CSE  n’est plus calculé selon la règle actuelle .

 

« À défaut d’accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur
au même rapport existant pour l’année précédente. »

La flexibilité budgétaire va désormais toucher tous les “CSE” dépourvus d’accord sur le budget des ASC.

Par ailleurs et comme l’explique le schéma ci-dessous, la règle de “la meilleure des 3 dernières années” à l’occasion de la mise en place de ce budget a disparue. C’est la règle nouvelle sur la seule année précédente qui est désormais valable.

 

 

 

 

 

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