La représentation des salariés dans les réseaux de franchise remise en cause?

Le Sénat a adopté le 23 janvier un amendement dont nous reprenons ci-dessous les motivations. Le gouvernement a émis un avis défavorable mais la commission mixte pourrait bien être l’instance qui décide du sort final de la représentation des salariés dans les réseaux de franchise.

“L’article 64 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (dite loi Travail) a pour objet de créer une instance représentative des salariés des franchisés auprès des réseaux de franchise, chargée notamment de négocier des conventions et accords au sein du réseau. Cette disposition remet en cause le statut de la franchise.(…) Cet article fut déclaré partiellement contraire à la Constitution en raison de l’atteinte disproportionnée qu’il représentait à la liberté d’entreprendre (Décision n° 2016-736 DC du 4 août 2016).Pour toutes ces raisons, la Délégation aux entreprises juge essentiel que cet article soit abrogé. C’est l’objet de cet amendement.”

A l’heure ou des enseignes comme Carrefour annonce des mise en franchise cette amendement pourrait faire débat.

Pour consulter le texte officiel [cliquez ici].

A suivre….

 

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