Les conventions collectives deviennent mortelles !

9 conventions collectives disparaissent en ce début janvier….d’autres devraient connaitre le même sort….. (Arrêté du 5 janvier 2017, JO 12 janvier, NOR: ETST1700495A)

 

La loi Travail a poursuivi, amplifié et prévu le mouvement de réduction du nombre de conventions collectives.

Le rattachement de certaines conventions collectives à d’autres est organisé en premier lieu pour les branches  qui se caractérisent par la faiblesse des effectifs salariés et un champ d’application géographique uniquement régional ou local.

 

Mais il ne s’agit pas que de celles-ci !

Un décret du 15 novembre 2016 a défini des critères complémentaires à ceux établis par la loi, pour fixer un ordre de priorité

Cet ordre de priorité désigne les conventions collectives :

1/ Comptant moins de 5 000 salariés ;

2/ N’ayant pas négocié au cours des trois dernières années sur un ou plusieurs thèmes relevant de la négociation obligatoire comme

  • les salaires (Code du travail art. L. 2241-1 et s.),
  • l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Code du travail art. L. 2241-3 et s.)
  • les classifications (Code du travail art. L. 2241-7 et s.)

 

Le sort réservé est alors le rattachement à une autre convention collective.

La branche de rattachement doit présenter des conditions sociales et économiques analogues.

 

Voici le premier tableau récapitulatif du premier mouvement de disparition des conventions collectives et de rattachement.

tableau cc mortes

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